Article 6
L'article D. 852-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte. »
Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
NOR : ESRS1910628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/ESRS1910628D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-685/jo/article_6
Texte n°50