Article 5
A l'article D. 841-7 du même code, après le mot : « présente », sont ajoutés les mots : « au plus tard le 15 septembre » et après les mots : « il aura été procédé », sont ajoutés les mots : « au cours de l'année universitaire précédente ».
Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
NOR : ESRS1910628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/ESRS1910628D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-685/jo/article_5
Texte n°50