Arrêté du 27 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1918205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/CPAD1918205A/jo/article_9

Texte n°46

Article 9


Délégation est donnée à M. François Richard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.