Arrêté du 27 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1918205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/CPAD1918205A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, et à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.