Article 41
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1914880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/MENA1914880A/jo/article_41
Texte n°40
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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