Article 40
Les articles 44 et 48 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1914880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/MENA1914880A/jo/article_40
Texte n°40
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.