Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Version INITIALE

NOR : TRER1915453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915453A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.