Article 6
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1915453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915453A/jo/article_6
Texte n°21
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
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