Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Version INITIALE

NOR : TRER1915232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915232A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.