Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1913641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/TRAT1913641D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-677/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.