Article 2
Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1913641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/TRAT1913641D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-677/jo/article_2
Texte n°53
Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
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