Arrêté du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT1918682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/MTRT1918682A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.