Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation
NOR : ECOT1917186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOT1917186D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-673/jo/article_3
Texte n°35