Article 2
L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1917128S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/13/JUSC1917128S/jo/article_2
Texte n°19
L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».
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