Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC1917128S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/13/JUSC1917128S/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».