Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
NOR : TREP1915954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/TREP1915954A/jo/article_2
Texte n°7