Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

Version INITIALE

NOR : TRER1910429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/TRER1910429D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-665/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.