Article 3
Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :
« Art. 1.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1820647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/TRAA1820647A/jo/article_3
Texte n°36
Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :
« Art. 1.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
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