Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

NOR : ECOE1912963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOE1912963D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-656/jo/article_4
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Texte n° 17
Version initiale
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