Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1911362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOT1911362D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-655/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.