Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
NOR : ECOE1907970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOE1907970D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-654/jo/article_2
Texte n°15