Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts
NOR : ECOE1911290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOE1911290D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-653/jo/article_4
Texte n°14