Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019

Version INITIALE

NOR : SSAA1908417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/SSAA1908417D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-651/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2019 conformément au tableau annexé au présent décret.