Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Version INITIALE

NOR : JUSC1908985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSC1908985D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-650/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


A l'article 35-2, les mots : « , par lettre simple, » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet. »