Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1912374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/CPAF1912374D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-645/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « obligations d'emploi », sont ajoutés les mots : « calculés selon les modalités fixées à l'article 4 » ;
2° Le 2° est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ; » ;
3° Au 4°, après le mot : « contribution », sont ajoutés les mots : « dont les montants des dépenses déductibles mentionnées aux articles 6-1,6-2 et 6-3 ».