Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1912374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/CPAF1912374D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-645/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'article 3est ainsi modifié :
1° Au I, les cinquième, huitième, neuvième et treizième alinéas sont supprimés ;
2° Au 9° du I, les mots : « à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant » sont supprimés ;
3° Au III, les mots : « au 4° du I ou III » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».