Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Version INITIALE

NOR : LOGL1902697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/LOGL1902697D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-641/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 261-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15 ».