Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : TRAT1902182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/TRAT1902182D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-640/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente définie à l'article 2 au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours, dans les conditions prévues au présent décret.