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Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1912970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/CPAF1912970A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.