Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1917045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/JUST1917045A/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Les mots : « L'indemnité de nuitée prévue à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « L'indemnité d'hébergement prévue à l'article 5 b » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation. »