Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
NOR : CPAS1913794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/CPAS1913794D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-633/jo/article_2
Texte n°24