Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
NOR : CPAS1909579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/CPAS1909579D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-632/jo/article_2
Texte n°23