Arrêté du 20 juin 2019 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Héricourt (Haute-Saône)

Version INITIALE

NOR : INTJ1913753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/INTJ1913753A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.