Article 1
Sur le territoire correspondant à la commune déléguée de Tavey, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1913753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/INTJ1913753A/jo/article_1
Texte n°32
Sur le territoire correspondant à la commune déléguée de Tavey, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.
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