Arrêté du 20 juin 2019 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Héricourt (Haute-Saône)

Version INITIALE

NOR : INTJ1913753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/INTJ1913753A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Sur le territoire correspondant à la commune déléguée de Tavey, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.