Article 2
L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
NOR : INTV1916146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916146A/jo/article_2
Texte n°30