Article 1
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
NOR : INTV1916146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916146A/jo/article_1
Texte n°30