Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NOR : INTV1916144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916144A/jo/article_3
Texte n°28