Article 17
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande.
Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato
NOR : MENE1916443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/MENE1916443A/jo/article_17
Texte n°22