Décision n° 2019-217 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé NRJ 12 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

Version INITIALE

NOR : CSAC1916153S

Texte n°96

Décision n° 2019-217 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé NRJ 12 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition


ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
Convention conclue entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ 12, ci-après dénommée l'éditeur, concernant le service de télévision NRJ 12


Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.