Article 17
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1917729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/JUSK1917729A/jo/article_17
Texte n°8