Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : SSAS1903624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/SSAS1903624D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-604/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'intitulé de la section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maladie et maternité ».