Les indemnités attribuées aux médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et aux médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile en application du V de l'article R. 410-11, prévues à l'article D. 424-8 du code de l'aviation civile, sont fixées ainsi qu'il suit.
La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.
Le montant par vacation est de 180 € brut.