Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019

Version INITIALE

NOR : ECOO1914647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/ECOO1914647D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/2019-586/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.