Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures

Version INITIALE

NOR : TREP1903832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/TREP1903832D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/2019-574/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Outre les informations prévues à l'article R. 4511-10 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure justifie auprès du chef de l'entreprise utilisatrice de la délivrance du document mentionné à l'article 2 du présent décret pour les travailleurs qu'il emploie.