Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures

Version INITIALE

NOR : TREP1903832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/TREP1903832D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/2019-574/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les entreprises extérieures, des compléments et des adaptations prévus par le présent décret.