Décision n° 2019-219 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé W9 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

Version INITIALE

NOR : CSAC1916261S

Texte n°152

Décision n° 2019-219 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé W9 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition


Annexe 2
Définitions relatives aux obligations musicales


Nouvelle production française
Est considérée comme une nouvelle production tout titre, extrait ou non d'un album, pendant une durée de six mois à partir de sa date de première diffusion sur l'une des radios du panel Yacast, s'il bénéficie d'au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives.
Nouveau talent
Est considéré comme nouveau talent tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums disques d'or et qui a publié son premier disque à partir de 1974.