Décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019 de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

Version INITIALE

NOR : ARTR1916547S

Texte n°44

Article 2


L'annexe 4 de la décision n° 2015-1583 modifiée du 15 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 1 à la présente décision.