Décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019 de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

Version INITIALE

NOR : ARTR1916547S

Texte n°44


ANNEXE 2
LETTRE D'ENGAGEMENTS DE TDF EN DATE DU 15 AVRIL 2019


La décision de l'Arcep n° 2015-1583 susvisée est complétée par une annexe 6 ainsi rédigée :


« ANNEXE 6
LETTRE D'ENGAGEMENTS DE TDF EN DATE DU 15 AVRIL 2019



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


».