Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2019 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019
NOR : SSAS1915966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAS1915966A/jo/article_3
Texte n°9