Arrêté du 29 mai 2019 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019

Version INITIALE

NOR : SSAS1915966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAS1915966A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,97 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé due pour l'exercice 2018.