Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
NOR : TRED1914060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/TRED1914060D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-568/jo/article_2
Texte n°1